Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Traitement des Données

Version applicable au 15 février 2024
Application éditée par la HELIOS SAS
Hébergeur : Monitorlinq France SAS, R.C.S Paris 887 951 523, 38 rue de Berri, 75008 Paris, France,

Article 1 - Cadre Juridique

L’Application est éditée par la société Monitorlinq France.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
L’Internaute reconnaît qu’en utilisant les applications éditées par Helios SAS, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.
Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 - Objet

L’Application désigne l’ensemble des applications fournies par la HELIOS SAS sur le Play Store et sur l’Apple Store.
Les applications permettent notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone intelligent, disponible sur :
● Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;
● IOS via le service « App Store » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous IOS compatibles, de bénéficier de services.

Article 3 - Définitions

• CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne.
• Compte Utilisateur : désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son activité.
• Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.
• Services : désignent les différentes solutions disponibles sur les applications.
• Utilisateur : désigne toute personne dont l’âge respecte l’âge minimum que Google et Apple attribuent à l’application, toute personne n’ayant pas l’âge requis ne peut pas utiliser l’application.

Article 4 - Accès aux services

Pour pouvoir télécharger les applications fournies par la société Helios SAS, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.

Article 5 - Internautes CGU - Applications

En téléchargeant une des applications fournies par la société Helios SAS,
l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :

• Envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire,
  obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
• Usurper l’identité d’un autre Utilisateur.
• L’Internaute reconnaît les limites des réseaux de télécommunication tels que GSM / Internet et ne peut ternir pour responsable Helios SAS de tout dysfonctionnement du réseau GSM / Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur les applications fournies par la société Helios SAS ;
• À ne pas commettre d’acte de rétro-ingénierie sur l’application.

Article 6 - Inscription : création d'un compte utilisateur

6.1 Généralités

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur les applications fournies par la société Helios SAS. Chaque compte est personnel au nom de
l’utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Helios SAS se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.
Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

● Être une personne physique ;
● Être en respect de l’âge minimum défini par Google concernant l’application ;
● Ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;
● Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.
● Avoir reçu une invitation d’une personne ‘aidée’ ayant en sa possession un objet connecté à un abonnement de services de Helios SAS.

Article 7 – Informations de Helios SAS

L’Utilisateur consent à recevoir des informations d’Helios SAS dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.

Article 8 – Coordonnées de connexion

Helios SAS se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion s’il estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, Helios SAS se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur aux applications fournies par la société Helios SAS à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

8.1 Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, Helios SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de connexion. Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à Helios SAS à l’adresse contact@monitorlinq.com afin qu’il soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 9- Données personnelles

9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur les applications fournies par la société Helios SAS

9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur

Les données personnelles demandées, et précédées d’un astérisque, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application. Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées au personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, aux sous-traitants, aux prestataires de services de Helios SAS et, éventuellement aux partenaires de Helios SAS avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

9.1.2 Collecte de données hors communication faite par l’Utilisateur

Lors de l’utilisation des applications fournies par la société Helios SAS par l’Utilisateur, Helios SAS est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel telles que téléphone et email de l’Utilisateur par le biais de formulaires, ainsi que des données techniques liées à sa connexion (adresse IP, identifiant push…).

9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel

Les données collectées sont appelées à être utilisées uniquement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par Helios SAS.

9.1.4 Communication à des tiers

Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux établissements d’Helios SAS, à ses partenaires et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

9.1.5 Sécurité des traitements

Helios SAS et ses partenaires prestataires mettent les moyens nécessaires pour les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

9.1.6 Application de la réglementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel

9.1.6.1 Traitement des données

Helios SAS garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.6.2 Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements :

• Exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur ;
•  Répondre aux obligations légales ou réglementaires ;

Les Données Personnelles collectées sont conservées :

• Sans limite jusqu’à la demande de suppression du compte par l’utilisateur.
• Sur la durée du contrat qui lie le client utilisateur à Helios SAS

Au-delà de ces durées, les données seront supprimées.
Les données de connexion sont conservées pour une durée maximale de 90 jours en base active puis archivées pour une durée maximale de 1 an.

9.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à dpo@monitorlinq.com ou Helios SAS 38 rue de Berri, 75008 Paris.

Helios SAS répondra à sa demande dans un délai maximal de trente(30) jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi Helios SAS invitera l’Utilisateur à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à Helios SAS en envoyant un mail à l’adresse contact@monitorlinq.com. Il devra à cette occasion justifier de son identité.

Article 10 – Responsabilité d'Helios SAS

10.1. Disponibilité de l’Application

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application.
Helios SAS s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’Helios SAS (par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
Helios SAS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Helios SAS n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.

10.2 Responsabilité de Helios SAS

10.2.1. Helios SAS s’engage à fournir les Services en particulier diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2.2 Helios SAS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

10.2.3 Helios SAS ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

● de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
● de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
● de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
● des problèmes d’acheminement ;
● des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
● de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;
● de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l’un des Services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.

10.3 Force majeure

La responsabilité d’Helios SAS ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

10.4 Connexion

La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). En aucun cas, Helios SAS ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/Utilisateurs de se connecter à Internet ou aux services de Helios SAS.

10.5 Annulation – évolution – suspension

Helios SAS ne pourra être tenu responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés,
reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’Helios SAS. De même, Helios SAS se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1. Dans ce cas, la responsabilité d’Helios SAS ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Helios SAS serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Helios SAS pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Helios SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments de marque (y incluant sa charte graphique) composant l’Application et Monitorlinq France est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le reste des éléments de l’application (y incluant son rédactionnel, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.). À ce titre, sauf autorisation préalable et écrite d’Helios SAS et de Monitorlinq
France, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale,
et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application. Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite d’Helios SAS, est strictement interdite.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 13- Modifications du Service ou des CGU

Helios SAS s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, Helios SAS se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que les Services offerts sur l’Application. Helios SAS s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application par l’Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées. La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre Helios SAS et l’Utilisateur, relatifs aux Services proposés par Helios SAS et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par Helios SAS. L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement à partir du lien hypertexte suivant : https://privacy.youkin.fr

Article 14 – Réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@monitorlinq.com

Article 15 – Preuve

De convention expresse entre l’Utilisateur et Helios SAS, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière et de Monitorlinq France feront foi. Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques d’Helios SAS et de Monitorlinq France dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Helios SAS et l’Internaute et/ou Utilisateur. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Helios SAS et Monitorlinq France pourront se prévaloir, et être déclarées recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Helios SAS et/ou Monitorlinq France et notamment dans leurs systèmes informatiques.

Article 16 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 15/02/2024 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 17 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable. Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées
nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 18 – Demande de permissions dans l’application YOUKIN LIFE

Cette application peut nécessiter dans le cadre de son fonctionnement d’accéder aux permissions donnant accès à l’utilisation des notifications « push ».
Ainsi que dans le cas d’utilisation optionnelle d’une photo de profil, aux permissions donnant accès à la galerie / appareil photo.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes sera soumise aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.